Protecteur de l'élève


Son mandat

Le protecteur de l’élève a pour  mandat de recevoir et d’examiner une plainte lorsque le plaignant est insatisfait de son examen par le responsable de l’examen des plaintes ou du résultat de cet examen.  Le protecteur de l’élève statue sur le bien-fondé de la plainte, et le cas échéant, propose au conseil des commissaires les correctifs qu’il juge approprié.

 

 

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